Action collective contre Desjardins Cabinet de Service Financiers Inc & Desjardins Gestion Internationale d’Actifs Inc.

Communiqué de presse

Le 16 septembre 2011, Monsieur Ronald Asselin a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Fiducie Desjardins inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers inc. et Desjardins Gestion d’Actifs inc. demandant le remboursement des fonds investis dans les placements Perspective Plus et Gestion Active, plus des intérêts et des dommages.

Description du Groupe

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active.

Procédures

Requête ré-amendée et précisée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant du 25 mars 2013

Avis abrégé

Avis aux membres long

Short Notice

Full Notice to Members

Jugements

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 31 août 2012 (requête pour permission d’amender)

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 21 février 2013 (requête pour précisions)

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 17 avril 2014

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 13 janvier 2016

Arrêt de la Cour d’appel du Québec (hon. Marie-France Bich, Marie St-Pierre, Claude C. Gagnon, j.c.a.), du 31 octobre 2017

Arrêt de la Cour suprême du Canada du 30 octobre 2020

État du dossier

Le 30 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a donné le feu vert aux membres des caisses populaires Desjardins pour intenter une action collective à la suite de la perte de tout rendement sur les placements qu’ils détenaient. Ce jugement important pour les membres signifie que Desjardins Cabinet de services financiers inc. et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. (« Desjardins ») devront se soumettre à la justice.

Rappelons que de 1999 à 2008, Desjardins a offert par son réseau de caisses populaires les placements Épargne à Terme Perspective Plus et Épargne à Terme Gestion Active. Ces placements constituaient des dépôts à terme de 3, 5 ou 7 ans, dont le capital était garanti et qui laissaient miroiter un rendement variable. En 2008, le capital investi dans ces placements se chiffrait à quelque 5,3 milliards de dollars.

Selon la demande, Desjardins a représenté que ces placements s’avéraient sécuritaires tout en offrant un rendement attrayant, sans toutefois divulguer aux investisseurs les risques significatifs de perte liées aux stratégies financières utilisées. Ces stratégies financières comprenaient entre autres le recours à des effets de levier important.

À l’automne 2008, Desjardins a pris la décision de désinvestir la totalité des placements de ses membres en avisant ces derniers qu’ils toucheraient seulement leur capital à l’arrivée du terme de leur investissement, mais sans aucun rendement. Desjardins n’a versé entre 2002 et 2015 aucun rendement sur le capital investi par ses membres dans les Placements Épargne à Terme Perspective Plus et Épargne à Terme Gestion Active.

La Cour suprême du Canada a conclu que les clients de Desjardins ont démontré une cause suffisamment sérieuse pour être jugée. La décision de la Cour suprême du Canada signifie que les clients de Desjardins ayant investi dans les Placements Épargne à Terme Perspective Plus et Épargne à Terme Gestion Active tenteront d’être indemnisés de leurs pertes.

Une première action collective impliquant des membres de Desjardins ayant acquis de semblables placements offerts par l’entremise d’entités de Desjardins a été autorisée en 2005 et procède actuellement devant la Cour supérieure du Québec. Pour consulter notre page web pour cette action collective, cliquer ici.

POUR TOUTE QUESTION, CONTACTER :

Me Audrey Létourneau
LLB Avocats s.e.n.c.r.l.
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