Action collective contre Desjardins Cabinet de Service Financiers Inc & Desjardins Gestion Internationale d’Actifs Inc.

Communiqué de presse

Le 16 septembre 2011, Monsieur Ronald Asselin a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Fiducie Desjardins inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers inc. et Desjardins Gestion d’Actifs inc. demandant le remboursement des fonds investis dans les placements Perspective Plus et Gestion Active, plus des intérêts et des dommages.

Description du Groupe

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui en date du 31 décembre 2008, détenaient le placement épargne à terme Perspective Plus ou le placement épargne à terme Gestion Active.

Procédures

Requête ré-amendée et précisée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant du 25 mars 2013

Jugements

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 31 août 2012 (requête pour permission d’amender)

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 21 février 2013 (requête pour précisions)

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 17 avril 2014

Jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 13 janvier 2016

État du dossier

La requête en autorisation a été rejetée par le jugement de l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., du 13 janvier 2016 et a fait l’objet d’une déclaration d’appel. Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel a infirmé cette décision et a autorisé l’institution de cette action collective. Le 27 décembre 2017, l’arrêt de la Cour d’appel a fait l’objet d’un avis de demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Le résultat de cette demande d’autorisation sera affiché lorsque connu.

 

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Me Audrey Létourneau
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