Action collective contre Industrielle Alliance, Assurance & Service financiers Inc.

APPROBATION PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT DÉFINITIVE INTERVENUE AVEC INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCES ET SERVICES FINANCIERS INC.

 

Nous avons le plaisir d’annoncer aux membres de l’action collective que le jugement rendu le 15 janvier 2021 par l’honorable Jocelyn Geoffroy, juge à la Cour supérieure, aux termes duquel l’entente de règlement définitive intervenue avec Industrielle Alliance, Assurances et Services financiers inc. dans le présent dossier a été approuvée, est passé en force de chose jugée. L’avis d’approbation transmis aux membres de l’action collective est disponible ci-dessous, au même titre que le jugement et l’entente de règlement définitive signée par les parties :

 

Avis d’approbation du règlement

 

Approval notice of settlement

 

Jugement du 15 janvier 2021

 

Entente de règlement

 

Jugement du 18 juin 2021 relativement aux Contrats Uniflex en vigueur avec l’Option 1

 

Les parties verront à compléter les étapes restantes prévues à l’entente de règlement afin que les membres de l’action collective reçoivent leur indemnité conformément à ce qui y est prévu.

 

POUR TOUTE QUESTION, CONTACTER :

 

Me Mihnea Bantoiu

LLB Avocats s.e.n.c.r.l.

1-866-692-6697

mbantoiu@llbavocats.ca

Entente définitive intervenue avec Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc.

 

Nous avons le plaisir d’annoncer aux membres de l’action collective qu’une entente définitive est intervenue avec Industrielle Alliance, Assurances et Services financiers inc. dans le présent dossier. Le texte de cette entente ainsi que celui du premier avis aux membres de l’action collective sont disponibles ci-dessous :

 

[Entente de règlement]

 

[Premier avis aux membres de l’Action collective]

 

[First Notice to the class members]

 

Avant de devenir exécutoire, l’entente de règlement devra être approuvée par la Cour supérieure. L’audience d’approbation se tiendra le lundi 30 novembre 2020 à 9 h dans la salle 3.39 du Palais de justice de Québec (300, boul. Jean Lesage, Québec, QC G1K 8K6) et sera présidée par l’honorable Jocelyn Geoffroy, juge à la Cour supérieure.

 

À cause des restrictions dues à la situation sanitaire, toute personne désirant assister à l’audience du 30 novembre 2020 devra le faire de manière virtuelle en se connectant à la salle d’audience virtuelle 9015. Le document suivant contient l’information utile pour pouvoir y accéder :

 

[Salle Virtuelle 9015]

 

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Me Mihnea Bantoiu
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Entente de principe intervenue avec Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc.

 

Nous avons le plaisir d’annoncer aux membres de l’action collective qu’une entente de principe est intervenue avec Industrielle Alliance, Assurances et Services financiers inc. le 9 janvier 2020 au terme d’une médiation présidée par l’honorable Paul-Arthur Gendreau, ancien juge de la Cour d’appel du Québec. Par conséquent, le procès au fond prévu du 3 au 7, du 17 au 28 février et du 9 au 13 mars 2020 n’aura pas lieu.

 

Pour le moment, cette entente est confidentielle puisque les modalités pour la mettre en œuvre n’ont pas encore été arrêtées. Il est attendu que l’entente définitive sera rendue disponible aux membres de l’action collective d’ici cinq mois au plus tard. Cette entente devra ensuite être approuvée par la Cour supérieure avant de prendre effet.

 

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Me Mihnea Bantoiu
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Communiqué de presse

 

Le 5 octobre 2012, monsieur André Dorval a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. pour le compte de toutes les personnes qui, en date du 5 octobre 2009, étaient titulaires d’une police d’assurance-vie universelle Uniflex. Monsieur Dorval demande notamment que les primes prélevées correspondent à ce qui est indiqué à la police Uniflex. Il demande également que les primes payées en trop soient remboursées aux assurés.

Description du Groupe

 

Toutes les personnes physiques et leurs ayants droit qui ont souscrit à un contrat d’assurance-vie universelle Uniflex offert par l’intimée, lequel était en vigueur le 5 octobre 2009.

Procédures

Demande pour approbation d’une entente de règlement et demande d’approbation d’honoraires professionnels

Requête introductive d’instance modifiée du 13 juillet 2016

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant du 5 octobre 2012

Avis aux membres du recours collectif autorisé contre Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc.

Notice to members

Avis aux membres relativement au Sous-groupe 1

Requête introductive d’instance du 27 juin 2014

Défense de la partie défenderesse du 14 mai 2015

Jugements

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 3 juillet 2013 (requête pour permission d’interroger le requérant)

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 1er avril 2014

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 15 janvier 2021

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 18 juin 2021