Action collective contre Industrielle Alliance, Assurance & Service financiers Inc.

Communiqué de presse

Le 5 octobre 2012, monsieur André Dorval a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. pour le compte de toutes les personnes qui, en date du 5 octobre 2009, étaient titulaires d’une police d’assurance-vie universelle Uniflex. Monsieur Dorval demande notamment que les primes prélevées correspondent à ce qui est indiqué à la police Uniflex. Il demande également que les primes payées en trop soient remboursées aux assurés.

Description du Groupe

Toutes les personnes physiques et leurs ayants droit qui ont souscrit à un contrat d’assurance-vie universelle Uniflex offert par l’intimée, lequel était en vigueur le 5 octobre 2009.

Procédures

Requête introductive d’instance modifiée du 13 juillet 2016

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant du 5 octobre 2012

Avis aux membres du recours collectif autorisé contre Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc.

Notice to members

Avis aux membres relativement au Sous-groupe 1

Requête introductive d’instance du 27 juin 2014

Défense de la partie défenderesse du 14 mai 2015

Jugements

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 3 juillet 2013 (requête pour permission d’interroger le requérant)

Jugement de l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., du 1e avril 2014

État du dossier

Le recours collectif a été autorisé le 1e avril 2014. Le recours est en cours d’instance.

 

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Me Mihnea Bantoiu
LLB Avocats s.e.n.c.r.l.
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